N-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Après étude de chacun des rapports requis, le Conseil d’administration décide, dans les 60 jours suivant la réception du dernier rapport, si le stage effectué par le notaire est conforme aux objectifs et modalités fixés. Le Conseil d’administration peut obliger le notaire à faire de nouveau un stage, suivant les modalités qu’il détermine, s’il estime que les déficiences constatées lors de la décision d’imposer un stage à ce notaire n’ont pas été corrigées.

D. 1363-94, a. 6.